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Amendement N° COM-189 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 17 septembre 2019 par : MM. Kern, Bonnecarrère, Longeot, Delcros, Moga, Mme Catherine Fournier.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 8
alinéa 15
Après le mot 2021
Compléter cet alinéa par la phrase
et à l’exception des contenants de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement;
Exposé Sommaire :
Les emballages industriels contaminés par des substances dangereuses représentent une fraction infime des emballages industriels (< 1>
L’amendement:
● apporte une précision en reprenant la terminologie de l’article R543-228 afin d’écarter la partie des emballages industriels considérés comme déchets dangereux déjà gérée et qui correspond majoritairement à des typologies particulières d’emballages d’industriels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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