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Amendement N° COM-219 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 13 septembre 2019 par : M. Pemezec.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 8
Alinéa 17, supprimer deux fois les mots "sans frais".
Exposé Sommaire :
L’obligation de prise en charge gratuite des déchets comporte une structure incompressible de coûts qui concerne aussi bien la collecte, le stockage, le transport ou le traitement des déchets collectés.
La gratuité est donc un leurre et ne sert pas les objectifs européens de valorisation.
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