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Amendement N° COM-220 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 13 septembre 2019 par : M. Pemezec.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 8
Alinéa 17, supprimer les mots "à compter du 1er janvier 2022".
Exposé Sommaire :
Le ministère a désigné l’ADEME, le 5 septembre 2019, pour le lancement d’une étude de préfiguration dont l’objectif est de définir le périmètre, les filières à soutenir, les modalités de financement ainsi que le type de structure qui pilotera l’ensemble des actions pour les déchets du bâtiment.
Cette étude de préfiguration nécessitera une mobilisation de ressources importantes et de la part de tous les acteurs de la filière et sur tout le territoire.
Cette étude et ses conclusions ne peuvent pas être enfermées dans un calendrier contraint.
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