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Amendement N° COM-221 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 13 septembre 2019 par : M. Pemezec.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 8
Alinéa 17, après les mots "Les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment",
insérer les mots :
"qui ne font pas l'objet d'un engagement volontaire pour la croissance verte".
Exposé Sommaire :
Les produits ou matériaux de construction désignés dans cet article ne peuvent pas faire l’objet d’un traitement uniforme.
Il est indispensable de préserver les initiatives innovantes déjà engagées en la matière.
L’Etat s’est engagé et soutient depuis la loi de Transition Energétique pour une croissance verte, les initiatives des acteurs de la filière pour assurer le suivi du recyclage de certains déchets issus des produits et matériaux de construction.
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