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Amendement N° COM-222 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 13 septembre 2019 par : M. Pemezec.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 8
Alinéa 17, après les mots "Les produits et matériaux de construction du bâtiment"
insérer les mots :
"qui n'ont pas atteint les objectifs de valorisation figurant dans la directive européenne".
Exposé Sommaire :
Certaines filières de produits et matériaux de construction atteignent déjà l’objectif européen de 70 % de valorisation en 2020.
Il n’est donc pas cohérent de les assujettir à un nouveau modèle de gestion.
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