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Amendement N° COM-223 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 13 septembre 2019 par : M. Pemezec.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 8
Alinéa 17, remplacer à deux reprises les mots "d'une collecte séparée"
par les mots :
"d'une remise triée par flux matière".
Exposé Sommaire :
Pour optimiser les objectifs de valorisation des déchets du bâtiment, la méthodologie de cette collecte séparée mentionnée dans la directive, doit faire l’objet de précision.
Les déchets issus des produits ou matériaux de la construction désignés, doivent faire l’objet d’une remise triée par flux matière lorsqu’ils sont déposés par le professionnel ou le ménage concernés sur le lieu de reprise.
C’est également le sens adopté par le Gouvernement sur la méthode de collecte.
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