Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-225 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 13 septembre 2019 par : M. Pemezec.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 8
Alinéa 17 est complété par la phrase suivante : "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état du développement de la reprise des déchets issus des produits et matériaux de construction".
Exposé Sommaire :
Le dispositif adopté par le Parlement en 2015 dans l’article 93 de la loi Transition Energétique pour une Croissance Verte, est entré en vigueur le 1erjanvier 2017. Les acteurs concernés se sont mobilisés pour apporter les solutions adaptés à leurs clients. L’organisation et les investissements qui en découlent ont nécessité du temps et une mobilisation significative.
Le présent amendement vise donc à permettre d’engager une étude objective sur le développement de l’organisation de la reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs professionnels, ses apports territoriaux et écologiques, et son articulation avec le dispositif du projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.