Amendement N° COM-293 (Rejeté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Ajournement du sénat

Déposé le 13 septembre 2019 par : M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Marseille, les membres du groupe Union Centriste.

Photo de Claude Kern Photo de Nadia Sollogoub Photo de Jean-François Longeot Photo de Hervé Marseille 

A l’alinéa 48, avant les mots « Il peut être fait obligation », insérer les mots suivants :

« Les personnes qui fabriquent, importent ou introduisent sur le marché national des emballages mentionnés au 1° et au 2° de l’article L. 541-10-1 réduisent les mises en marchés de bouteilles en plastique à usage unique de 33% d’ici 2030, Ces bouteilles sont interdites à compter du 1erjanvier 2040. »

Exposé Sommaire :

L'objet de cet amendement est de créer un objectif de réduction de l’utilisation des bouteilles en plastique pour tendre vers leur interdiction.

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