Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-297 (Retiré)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 13 septembre 2019 par : M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Marseille, les membres du groupe Union Centriste.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Avant l'article 12
Avantl'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’alinéa 1 de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, rajouter un alinéa ainsi rédigé :
“La collecte de déchets peut intégrer des missions relatives à la propreté liée à la gestion des déchets de rue et aux abords des espaces commerciaux”.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre d'intégrer des missions de propreté au service public de gestion des déchets.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.