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Amendement N° COM-300 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 13 septembre 2019 par : MM. Marseille, Kern, Mme Sollogoub, M. Longeot, les membres du groupe Union Centriste.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 7
Après l'alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
"IV. - A l'article L 541-10, insérer un 9°bis ainsi rédigé:
"9°bis Les conditions dans lesquelles les représentants des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution participent à leur gouvernance."
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de faire participer les collectivités territoriales à la gouvernance des éco-organismes.
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