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Amendement N° COM-302 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 13 septembre 2019 par : M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Marseille, les membres du groupe Union Centriste.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 8
A l’alinéa 48, avant les mots « Il peut être fait obligation », insérer les mots suivants :
« Les personnes qui fabriquent, importent ou introduisent sur le marché national des emballages mentionnés au 1° et au 2° de l’article L. 541-10-1 réduisent de 30% les déchets générés par les emballages en plastique mis sur le marché en France. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de créer un objectif de réduction des déchets générés par les emballages en plastique.
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