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Amendement N° COM-303 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 13 septembre 2019 par : M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Marseille, les membres du groupe Union Centriste.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Après l'article 6
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II. de l’article L. 541-10-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :
“II. – Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit : 1° A compter du 1er janvier 2022, de sacs de caisse en matières plastiques destinés à l'emballage de marchandises au point de vente ; 2° A compter du 1er janvier 2022, de sacs composés en partie de matières plastiques destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse.”
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'interdire la distribution de sacs plastiques.
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