Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-325 2ème rectif. (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 16 septembre 2019 par : MM. Daniel Laurent, Mouiller, Poniatowski.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.541-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° de cet article, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Réduire les quantités de produits en plastique à usage unique consommés en 2026 par rapport à 2022 ;
« 2° Les 6°, 7°, 8° et 9° deviennent respectivement les 7°, 8°, 9° et 10°. »
Exposé Sommaire :
En application des dispositions prévues par la directive européenne 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, le présent amendement vise à fixer à l’article L.541-1 du code de l’environnement, qui définit les objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets, un nouvel objectif de réduction de la consommation des produits en plastique à usage unique.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.