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Amendement N° COM-389 (Retiré)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 13 septembre 2019 par : M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 2
Alinéa 4
Après l'alinéa, ajouter l'alinéa suivant
« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit à des sanctions en cas d’absence d’informations ou de fausses déclarations. Il s'agit de garantir le respect de cette obligation.
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