Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-392 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 13 septembre 2019 par : M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Après l'article 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
. - Le titre de la sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du Titre IV du Livre V de la partie législative du code de l’environnement, est ainsi renommé : « Sous-section 1 bis : Lutte contre le gaspillage »
. - Après l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement, il est inséré l’article suivant : « Art. L 541-15-7 - Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader des produits et à empêcher leur réemploi ou réutilisation.
Exposé Sommaire :
L' amendement vise à interdire les publicités incitant les consommateurs à dégrader leurs produits et à renouveler prématurément l’achat de certains produits. Il est important d’encadrer la publicité en bannissant ce type d’incitations à la surconsommation pour que les messages portés soient cohérents avec la stratégie du Gouvernement de transition vers une économie 100 % circulaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.