Amendement N° COM-398 (Rejeté)

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L213-4-1 du Code de la consommation est inséré un article ainsi rédigé ;

« Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre délibérément impossible la réparation ou le reconditionnement d’un appareil hors de ses circuits agréés chez un réparateur professionnel est interdite.

« La réparabilité du produit est considérée comme une des caractéristiques essentielles du bien ou du service tel que défini par l’article L111-1 et suivant du Code de la consommation. »