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Amendement N° COM-412 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 13 septembre 2019 par : M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 6
Alinéa 3
Rédiger ainsi l'alinéa : « Le maître d’ouvrage est tenu, pour les bâtiments, de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus des travaux de réhabilitation et de rénovation dès lors que ces derniers portent sur une surface de plancher minimale définie par décret et que les travaux concernent plus de deux corps d’état techniques.»
Exposé Sommaire :
De manière à basculer progressivement du diagnostic déchet à une forme de diagnostic ressources destinées à garantir aux matériaux de construction une chance de réemploi, l'amendement prévoit de renvoyer par décret la détermination de critères rendant obligatoire la réalisation de cet objectif à travers deux critères cumulatifs permettant de délimiter l’ampleur du chantier :
d’une part, une surface minimale de plancher – qui pourrait être évolutive, soit dans un premier temps de 1000 M2 pour le tertiaire bureaux, puis dans un second temps de 500 M² pour toucher également les commerces,
d’autre part, des travaux concernant au minimum deux corps d’état techniques.
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