Amendement N° COM-419 (Irrecevable)

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 581-40 du Code environnement est ainsi rédigé (modifications en gras)

« Article L. 581-40 : Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application :

1°) Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

2°) Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux dispositions du code du patrimoine ;

3°) Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux dispositions du code de la voirie routière ;

4°) Les fonctionnaires et agents publics habilités à constater les infractions au code de l’urbanisme ;

5°) Les gardes champêtres ;

6°) Les agents habilités par les collectivités locales à constater les infractions au code de la route en matière d'arrêt et de stationnement des véhicules automobiles en vertu de l'article L130-4 dudit code ;

7°) Les agents des collectivités territoriales assermentés et commissionnés à cet effet par l'autorité compétente en matière de police définie à l'article L. 581-14-2 ;

8°) Les agents de l'Office national des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

9°) Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 agissant dans les conditions prévues à cet article ;

10°) Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article.