Amendement N° COM-422 (Rejeté)

I. A l’alinéa 8, remplacer le mot “deux” par le mot “trois”

II. Après l’alinéa 8, insérer deux alinéas ainsi rédigé :

“Au plus tard au 1er janvier 2030, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise en marché d’au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d’affaire supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets engendrés par les produits qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. Cette obligation ne s’applique pas aux produits qui ne peuvent intégrer aucune filière de recyclage pour des raisons techniques, y compris en modifiant leur conception. Les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs de ces produits doivent alors justifier de cette impossibilité, et doivent réévaluer tous les 5 ans la possibilité de revoir la conception des produits concernés pour qu’ils puissent intégrer une filière de recyclage.

Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’applications de cet article et les sanctions pour les producteurs, metteurs sur le marché et importateurs dont les produits ne peuvent être intégrés dans aucune filière de recyclage mentionné à l’alinéa précédent et qui ne sont pas en mesure de démontrer l’impossibilité d’intégrer leur produit dans une telle filière de recyclage.”