Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-426 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 17 septembre 2019 par : M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 8
Alinéa 38
Après les mots “nécessaire à la gestion des déchets”
Insérer les mots “et doivent permettre d’atteindre les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541-10. Dans un délai de 3 ans après l’agrément d’un éco-organisme conformément au II. de l’article L. 541-10, une évaluation de la trajectoire d’atteinte des objectifs est menée, afin de renforcer le niveau des modulations si cela est nécessaire pour atteindre les objectifs.”
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est de renforcer les éco-modulations pour atteindre les objectifs environnementaux des filières REP. Il généralise au maximum l’utilisation de l’éco-modulation en précisant que les niveaux de modulations doivent être suffisants pour atteindre les objectifs environnementaux définis par le cahier des charges des éco-organismes.
Pour inciter à davantage d’éco-conception dans le cadre de la REP, l’éco-modulation semble être l’outil le plus adapté, en cela qu’elle permet de moduler l’éco-contribution payée par un metteur en marché en fonction de critères environnementaux.
NB:La présente rectification porte sur une modification rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.