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Amendement N° COM-428 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 13 septembre 2019 par : M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 8
Alinéa 17
Après les mots “déchets de construction ou de démolition”
Insérer les mots “y compris inertes, ”.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à garantir un réseau de proximité, gratuit sur tous les matériaux, pour les déchets du bâtiment.
Les déchets inertes constituent une part très importante des déchets du bâtiment. Ces déchets font également régulièrement l’objet de dépôts sauvages, notamment en raison du manque de point de collecte.
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