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Amendement N° COM-431 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 13 septembre 2019 par : M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 8
Alinéa 34
I. Après les mots “de nettoyage des déchets”
Insérer les mots « et de ramassage et de traitement des déchets abandonnés ou déposés mentionnés à l’article L. 541-3 du code de l’environnement »
II. Compléter l’alinéa par les mots suivants : ”Pour les produits mentionnés au 4° de l’article L. 541-10-1, les contributions financières des producteurs couvrent obligatoirement les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés ou déposés mentionnés au L. 541-3 du code de l’environnement, y compris lorsque les déchets concernés ont été abandonnés avant l’application de la responsabilité élargie des producteurs sur ces produits”.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’assurer la prise en charge de la résorption des dépôts sauvages dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs.
Ces dépôts sauvages sont en constante augmentation depuis quelques années. Les collectivités sont impuissantes face à ce phénomène et disposent de très peu de moyens pour identifier et surtout sanctionner les personnes responsables.
Par cet amendement, les metteurs sur le marché de produits générant fréquemment des dépôts sauvages seraient tenus de contribuer à la résorption de ces dépôts, en application du principe pollueur payeur.
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