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Amendement N° COM-438 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 13 septembre 2019 par : M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 8
Alinéa 22
L'alinéa est ainsi rédigé :
« 9° Les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l’article L.3121-2-2 du code de la santé publique, y compris, à compter du 1er janvier 2021 ceux dont le perforant est indissociable des équipements électriques ou électroniques associés à un tel dispositif ; »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser le périmètre de l’élargissement de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI), conformément à l’avis du Conseil National de la Transition Ecologique du 20 juin 2019.
En effet, pour certains des dispositifs médicaux visés, le perforant est dissociable des composants électroniques ou électriques associés. Ce cas précis est actuellement satisfait par les filières REP existantes : d’une part, les composants électroniques ou électriques sont pris en charge par la filière REP des déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E), permettant leur bon recyclage, d’autres part, le perforant est dirigé vers la filière des DASRI, procédant à leur élimination dans les conditions de sécurité sanitaire requises.
En précisant que les dispositifs utilisés par les patients en autotraitement dont le perforant est indissociable des composants électriques ou électroniques sont inclus dans la filière DASRI, la cohérence générale et l’efficience des filières REP entre elles sont ainsi conservées.
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