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Amendement N° COM-441 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 17 septembre 2019 par : M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 9
Après l’alinéa 16, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art L. 541-10-15 - Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel, et des cartouches de gaz les assortit d'une consigne ou d'un système équivalent favorisant leur réemploi. Elle prend également en charge la reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz et de cartouche de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou de système équivalent mis en place par les producteurs.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une filière de collecte et de traitement pour les cartouches de gaz non rechargeables.
Actuellement, il n’existe pas de filière clairement établie. Pourtant, ces cartouches peuvent poser d’important problème pour les filières de recyclage. En effet, bien que la cartouche en elle-même puisse être recyclable, ces cartouches génèrent d’important risque d’incendie ou d’explosion si une cartouche non vide est jetée dans un bac de tri. Les collectivités s’appuient donc sur les opérateurs spécialisés dans les déchets dangereux pour assurer la gestion de ces produits, à leurs frais.
NB:La présente rectification porte sur une modification rédactionnelle.
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