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Amendement N° COM-444 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 18 septembre 2019 par : M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 10
Compléter cet article par deux alinéas supplémentaires ainsi rédigés :
"A compter du 1er janvier 2020, il est mis fin à la distribution gratuite de bouteilles d’eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel. Cette disposition ne s’applique pas aux établissements non desservis par un réseau d’eau potable ou lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l’État dans le département.
Les établissements de restauration et débits de boisson sont tenus d’indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d’affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l’eau potable gratuite. Ces établissements doivent donner accès à une eau potable fraîche ou tempéré, correspondant à un usage de boisson.”
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’encourager l’utilisation de l’eau du robinet pour réduire l’utilisation des bouteilles en plastique.
Les bouteilles en plastique sont une importante source de pollution et notamment des milieux naturels et des espaces aquatiques. Sur les 16 milliards de bouteilles bouteilles en plastique mises sur le marché, la majorité sont des bouteilles d’eau.
C’est pourquoi cet amendement vise à encourager la consommation d’eau du robinet plutôt que d’eau en bouteille.
Par ailleurs, l’amendement vise à inciter à l’utilisation de l’eau potable dans les restaurants et débits de boisson en contraignant ces derniers à indiquer clairement la possibilité de consommer de l’eau potable gratuitement, sur la carte ou tout espace d’affichage.
L’amendement vise également à empêcher des pratiques visant à distribuer uniquement de l’eau potable chaude pour inciter les clients à commander des boissons en bouteilles.
NB:La présente rectification porte sur une modification rédactionnelle.
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