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Amendement N° COM-450 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
( amendement identique : COM-104 )
Déposé le 13 septembre 2019 par : M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Après l'article 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les éco-organismes contribuent financièrement au fonds pour le réemploi solidaire mentionné à l’article L 541-10-09 du code de l’environnement à hauteur d’un pourcentage minimum de 5%, fixé par décret, sur les contributions financières qu’ils perçoivent et mentionnées au présent article.”
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre possible la création du Fonds pour le Réemploi Solidaire mentionné à l’article L.541-10-09.
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