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Amendement N° COM-454 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 13 septembre 2019 par : M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 8
Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 541-10-3. – Les contributions financières versées par les producteurs qui remplissent collectivement les obligations mentionnées l’article L.541-10 sont modulées, lorsque cela est possible au regard des meilleures techniques de recyclage selon les derniers standards européens disponibles, pour chaque produit ou groupe de produits similaires, en fonction de critères de performance environnementale, parmi lesquels, l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclablilité et la présence de substances dangereuses, en particulier lorsque celles-ci sont susceptibles de limiter la recyclabilité ou l’incorporation de matières recyclées. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer un traitement de recyclage aux meilleures normes des produits ou groupe de produits similaires tout en permettant une modulation réaliste, prenant en compte les spécificités et les avancées technologiques au niveau européen, des contributions financières versées par les producteurs.
En effet, certaines technologies de pointe répondant aux standards européens ont un coût plus élevé de recyclage et pourraient être pénalisées dans un texte en l’état actuel de rédaction.
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