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Amendement N° COM-455 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 13 septembre 2019 par : M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 8
Alinéa 37
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« La prime ou la pénalité est fixée de manière transparente et non discriminatoire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer que les critères d’établissement des primes et des pénalités soient établis par les éco-organismes de manière transparente et non discriminatoire par rapport aux caractéristiques d’origine des produits.
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