Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-456 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 13 septembre 2019 par : M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 8
Alinéa 38
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les primes et pénalités peuvent être supérieures au montant de la contribution financière nécessaire la gestion des déchets. Sur demande motivée du producteur, l’ co-organisme est tenu de limiter le montant de la prime ou de la pénalité un taux du prix de vente hors taxe de son produit prenant en compte les spécificités de la filière, de la technologie industrielle utilisée, et ne dépassant jamais le 20%. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités de chaque filière pour le calcul des primes et pénalités.
En effet, les marges de chaque industrie étant particulières, un taux généralisé de 20% du prix de vente hors taxe pourrait être prohibitif pour certaines filières. Ainsi le marché français ne serait plus attractif s’il ne prenait pas en compte les marges propres à chaque industrie. Une négociation par branche semble plus juste, plus réaliste, et fournissant un meilleur résultat quant à la gestion des déchets sur le territoire français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.