Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-465 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
( amendement identique : COM-533 )
Déposé le 13 septembre 2019 par : Mme de Cidrac, rapporteure.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 7
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret précise aussi la méthode retenue pour le calcul du taux, ainsi que les modalités de contrôle du respect de l’obligation prévue au présent II.
Exposé Sommaire :
Afin d'engager l'ensemble des acteurs dans l'amélioration de la performance environnementale des produits et matériaux, l'application des obligations d'incorporation de matière recyclée doit être contrôlée. Cette disposition, faute de contrôles suffisants, pourrait entretenir une situation de concurrence déloyale entre producteurs. Une attention particulière devra être portée au respect des obligations par les producteurs étrangers, afin de ne pas pénaliser la production domestique.
Cet amendement vise donc à préciser que les modalités de contrôle de l'obligation d'incorporation minimale de matière recyclée doivent être précisées par voie réglementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.