Amendement N° COM-470 (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Ajournement du sénat

Déposé le 13 septembre 2019 par : Mme de Cidrac, rapporteure.

Photo de Marta de Cidrac 

Alinéa 20 et 24

Remplacer l'année :

2020

par l'année :

2021

Exposé Sommaire :

Le projet de loi prévoit deux extensions de filières de responsabilité élargie du producteur (REP) à compter du 1er janvier 2020 (dans la filière déchets diffus spécifiques, l’extension de la filière REP à l’ensemble des contenus et contenants susceptibles d’être collectés par le service public de gestion des déchets ; dans la filière textiles, l’extension de la filière REP textiles aux produits textiles neufs pour la maison).

Cet amendement vise à repousser au 1er janvier 2021 ces extensions, compte tenu du calendrier d'examen du projet de loi.

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