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Amendement N° COM-471 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 13 septembre 2019 par : Mme de Cidrac, rapporteure.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 8
Alinéa 25, 26 et 27
Remplacer l'année :
2021
par l'année :
2022
Exposé Sommaire :
La mise en place d’une filière de responsabilité élargie du producteur implique un travail préalable de concertation, indispensable à l’efficacité de la prévention et de la gestion des déchets qu’elle doit faciliter. Une entrée en vigueur, trop prématurée, au 1er janvier 2021 – pour les filières jouets, articles de sport et de loisirs, articles de bricolage et de jardin – pourrait ainsi s'avérer contreproductive.
Cet amendement vise donc à repousser au 1er janvier 2022 la mise en place de ces filières.
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