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Amendement N° COM-472 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 13 septembre 2019 par : Mme de Cidrac, rapporteure.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 8
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article ;
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit une extension de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) portant sur les dispositifs médicaux perforants aux équipements électriques ou électroniques qui leur sont associés.
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que cette extension ne concerne que les équipements qui ne sont pas déjà couverts par la filière REP existante portant sur les équipements électriques ou électroniques.
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