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Amendement N° COM-476 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 13 septembre 2019 par : Mme de Cidrac, rapporteure.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 8
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-3-1. – Une part des contributions perçues par les éco-organismes, mentionnées à l'article L. 541-10-2, finance un fonds de réparation, remboursant une partie des coûts de réparation d’un bien effectuée par un réparateur labellisé. Les catégories de produit auxquelles s’applique ce mécanisme, la part des contributions affectées au fonds, les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds, d’information du consommateur ainsi que de labellisation des réparateurs sont déterminées par voie réglementaire. »
Exposé Sommaire :
Selon une étude de l'ADEME de 2014, le coût de réparation est le critère privilégié par 66 % des Français au moment de choisir de faire réparer ou de remplacer un produit cassé ou en panne. Seule la prise en charge d'une partie de ce coût peut donc significativement augmenter la recours à la réparation.
Cet amendement vise à créer un fonds de réparation, financé par une part des contributions versées par les producteurs aux éco-organismes. Ce fonds permettrait, pour certaines catégories de produits, de rembourser une partie du coût des réparations effectuées auprès de réparateurs labellisés. Afin de faciliter l’accès à un professionnel de la réparation, un annuaire en ligne pourrait répertorier l’ensemble des réparateurs labellisés.
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