Amendement N° COM-480 (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Ajournement du sénat

Déposé le 13 septembre 2019 par : Mme de Cidrac, rapporteure.

Photo de Marta de Cidrac 

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance en matière de police des déchets. Au regard de leur importance, ces dispositions doivent faire l'objet d'un débat et ne peuvent être soustraites à l'examen parlementaire.

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