Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-481 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 13 septembre 2019 par : Mme de Cidrac, rapporteure.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 8
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect des secrets protégés par la loi, les producteurs de produits générateurs de déchets et leur éco-organisme sont également tenus de permettre aux opérateurs de gestion des déchets d’accéder aux informations techniques relatives aux produits mis sur le marché, et notamment à toute information utile sur la présence de substances dangereuses, afin d’assurer la qualité de leur recyclage ou leur valorisation.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi entend permettre aux producteurs et à leur éco-organisme d'accéder aux informations techniques des opérateurs de gestion de déchets afin de faciliter l'écoconception de leurs produits. Cependant, il ne prévoit pas une transmission réciproque d'information. La transmission par les producteurs des informations techniques relatives aux produits mis sur le marché, et notamment les informations portant sur la présence de substances dangereuses, est pourtant indispensable à une amélioration du recyclage et de la valorisation des déchets qui en sont issus. Une telle disposition existe déjà pour la filière des équipements électriques et électroniques et pourrait être étendue.
Cet amendement vise donc à prévoir la transmission de ces informations aux opérateurs de gestion des déchets, dans le respect des secrets protégés par la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.