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Amendement N° COM-485 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 13 septembre 2019 par : Mme de Cidrac, rapporteure.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4 de l'article 266 sexiesdu code des douanes est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre fin à l’assujettissement des huiles lubrifiantes à la taxe générale sur les activités polluantes en compensation de la création d'une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) sur ces huiles, au 1er janvier 2022.
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