Amendement N° COM-486 (Adopté)

L’article L. 541-3 du code de l’environnement définit la procédure de sanctions administratives que le maire peut utiliser, de manière exclusive, en matière de dépôts sauvages. Au regard des moyens limités dont disposent les communes, cette procédure peut s'avérer lourde et difficile à enclencher.

Cet amendement vise à ce que les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de collecte des déchets ménagers puissent transférer au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. Ce transfert pourrait s'opérer sur proposition d'un ou de plusieurs maires de communes intéressées et être décidé par arrêté préfectoral, après accord de tous les maires des communes membres et du président de l'EPCI. Il y serait mis fin dans les mêmes conditions. Par dérogation, dans les communautés urbaines, le transfert nécessiterait l'accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représenterait plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représenterait plus des deux tiers de la population totale.