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Amendement N° COM-488 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 13 septembre 2019 par : Mme de Cidrac, rapporteure.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Après l'article 11
I. – Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 8° du I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement, après la référence : « L. 541-21-1 », est insérée la référence : «, L. 541-21-2 ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre IV
LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES
Exposé Sommaire :
Afin de mieux de lutter contre les dépôts sauvages, il est indispensable de sanctionner en amont le non-respect des obligations de tri pesant sur les entreprises.
Cet amendement vise donc à appliquer les sanctions prévues par l'article L. 541-6 du code de l'environnement (deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende) en cas de gestion des déchets contraire aux prescriptions de l'article L. 541-21-2, relatif aux obligations de "tri 5 flux" des entreprises.
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