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Amendement N° COM-489 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 13 septembre 2019 par : Mme de Cidrac, rapporteure.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Après l'article 11
I. – Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 4 bis du I de l'article L. 330-2 du code de la route, après le mot : « code » sont insérés les mots : « et aux infractions liées à l’abandon ou au dépôt illégal de déchets ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre IV
LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES
Exposé Sommaire :
Pour mieux lutter contre les dépôts sauvages, il est indispensable de faciliter la recherche des contrevenants en permettant un accès plus large au système d'immatriculation des véhicules.
Cet amendement vise à permettre l'accès à ce système aux agents de police judiciaire adjoints, parmi lesquels les agents de police municipale, et aux gardes champêtres, afin d'identifier les auteurs des infractions liées à l’abandon ou au dépôt illégal de déchets.
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