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Amendement N° COM-494 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 13 septembre 2019 par : Mme de Cidrac, rapporteure.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 7
Alinéa 5
I. – Après les mots :
ces produits et matériaux
insérer les mots :
, sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation d’incorporation soit positif.
II. – Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation d’incorporation est également précisée par décret.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à subordonner la mise sur le marché de certains produits et matériaux à un taux minimal d'incorporation de matière recyclée, sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation d’incorporation soit positif.
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