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Amendement N° COM-506 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 13 septembre 2019 par : Mme de Cidrac, rapporteure.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 2
Alinéa 4
Compléter ainsi cet alinéa :
, notamment les critères et le mode de calcul retenus pour l'établissement de l'indice
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser le contenu du décret en Conseil d'Etat, en y intégrant les critères pris en compte pour l'établissement de l'indice de réparabilité et son mode de calcul.
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