Déposé le 13 septembre 2019 par : Mme de Cidrac, rapporteure.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'article 6 entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Le présent amendement vise à fixer au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur des modifications apportées par l'article 6 du projet de loi au diagnostic déchets.
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