Amendement N° COM-519 (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Ajournement du sénat

Déposé le 13 septembre 2019 par : Mme de Cidrac, rapporteure.

Photo de Marta de Cidrac 

Alinéas 48 à 51

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Pour assurer la clarté du débat parlementaire, le présent amendement supprime de l'article 8 les alinéas 48 à 51, dont les dispositions sont reprises par un amendement créant un article additionnel après l'article 8.

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