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Amendement N° COM-528 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
( amendement identique : COM-498 )
Déposé le 17 septembre 2019 par : Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 1er
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article, notamment la définition des qualités et caractéristiques environnementales, les modalités de leur établissement, les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d’information des consommateurs et de contrôle du respect de ces obligations.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que le décret devra définir exactement les qualités et caractéristiques environnementales devant être communiquées au consommateur.
Le présent article liste plusieurs qualités environnementales qui devront impérativement être affichées et permet donc au producteur d’en afficher d’autres s’il le souhaite. Il renvoie à un décret pour les modalités d’information. Il importe que ce dernier définisse précisément les obligations s’imposant aux producteurs, dans un souci de sécurité juridique et de concurrence loyale.
Le présent amendement propose de spécifier que le décret devra donner une définition des différentes caractéristiques environnementales qui pourront être affichées.Cela donnera davantage de transparence sur les efforts environnementaux réellement effectués par les producteurs, mettra fin à certaines pratiques mensongères, et permettra de mieux orienter les choix des consommateurs, qui sont de plus en plus nombreux à faire preuve de défiance envers les mentions environnementales.
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