Amendement N° COM-530 (Adopté)

Cet amendement propose de ramener le délai maximal de fourniture de pièces détachées à trente jours.

Le projet de loi entend réduire dès le 1^erjanvier 2021 ce délai, qui est actuellement de deux mois, à vingt jours. Les entreprises verraient ainsi le temps dont elles disposent pour répondre aux commandes divisé par trois.

Cette réduction significative du délai imposerait de fortes contraintes sur les entreprises françaises :

- Elle désorganisera les circuits de fourniturede matériel, déstabilisant aussi bien les fournisseurs que les réparateurs. Les entreprises ne parvenant pas à fournir dans les délais les pièces détachées verront leurs carnets de commande se vider brutalement ;

- Certaines pièces ne sont pas immédiatement disponibles ou doivent être transportées sur de longues distances. Il ne faudrait pas que la réduction du délai conduise à affréter des avions, simplement pour répondre à une exigence de délai déraisonnable, en détériorant le bilan carbone de la réparation;

- Les producteurs devront absorber de nouveaux coûts, notamment liés au stockage de précaution des pièces détachées ou à des modes de transport plus coûteux. Les coûts supplémentaires seront probablement répercutés sur le prix des pièces détachées, est contraire à l’objectif annoncé du Gouvernement de rendre la réparation plus accessible aux consommateurs français.

Le présent amendement propose donc de restaurer un délai raisonnable de trente jours, inférieur au délai actuel de deux mois, mais qui offrira davantage de visibilité aux entreprises et limitera leurs coûts.