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Amendement N° COM-536 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 17 septembre 2019 par : Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 8
Alinéa 4
Après les mots :
importe des produits
Insérer les mots :
générateurs de déchets
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire au sein du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) la notion de produits générateurs de déchet.
Cette notion a disparue dans la nouvelle rédaction. Elle fonde pourtant la logique de REP, la responsabilité des producteurs étant la contrepartie de la mise sur le marché de produits générant des déchets.
Afin de stabiliser la définition du principe de responsabilité élargie des producteurs, telle qu’elle existe actuellement, le présent amendement précise que la REP s’applique bien aux producteurs de produits « générateurs de déchets ».
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