Amendement N° COM-539 (Adopté)

Cet amendement vise à repousser d’un an la date d’entrée en vigueur de l’extension de deux filières à responsabilité élargie des producteurs (REP).

Le projet de loi prévoit d’étendre le périmètre de plusieurs filières REP existantes, en particulier :

- La filière des contenus et contenants des produits chimiquespouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement ; aujourd’hui limitée aux seuls déchets ménagers et qui est étendue à l’ensemble des déchets pouvant être collectés par le service public de gestion des déchets;

- La filière des produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers, qui est étendue aux produits textiles neufs pour la maison(hors éléments d’ameublements ou associés).

Il est prévu que ces extensions soient effectives au 1^erjanvier 2020.

Ce délai est irréaliste.D’abord, la mise en place d’une REP implique l’organisation et le financement de réseaux de collecte et de traitement, et la mise en relation de très nombreux acteurs : ce processus prend en général au minimum deux ans.D’autre part, il n’est même pas certain que la présente loi soit promulguée à la date du 1^erjanvier 2020.

Le présent amendement prévoit en conséquence de repousser d’un an l’entrée en vigueur de ces deux extensions, afin de laisser le temps aux producteurs nouvellement soumis d’organiser la filière REP.