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Amendement N° COM-77 2ème rectif. (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
( amendements identiques : )
Déposé le 17 septembre 2019 par : MM. Longeot, Luche, Bignon, Moga.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 13
Ajouter un alinéa 3 ainsi rédigé :
« L’alinéa 2 du L. 541-10-11 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement LONGAC.1 déposé à l’alinéa 12 de l’article 9.
Afin de ne pas créer un vide juridique pour la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques, l’alinéa 2 de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement, tel que modifié par la présente loi, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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