Déposé le 13 septembre 2019 par : M. Gontard, Mmes Assassi, Cukierman, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
Cet amendement crée des sanctions en cas d’absence d’informations ou de fausses déclarations.
Afin de permettre au consommateur une comparaison éclairée entre tous les produits d’une même catégorie, il est essentiel d’assurer le respect de cette obligation par les metteurs sur le marché. Faute de sanction, cette obligation risque de n’être que fictive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.